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Etat d’urgence

 

pour les étrangers en situation irrégulière, ça change quoi ?

 

Suite aux attentats du 13 novembre dernier, l’état d’urgence a été déclaré en conseil des Ministres, puis prorogé pour une durée de trois mois du fait de la loi du 20 novembre 2015. Cette procédure d’exception accroit considérablement les pouvoirs du Ministère de l’Intérieur et des Préfets.

Les étrangers en situation irrégulière en France sont-ils d’autant plus exposés au risque d’être reconduits à la frontière ?

En théorie, non. L’état d’urgence ne permet pas de réaliser des contrôles d’identité en dehors des hypothèses expressément prévues par la loi, à l’article 78-2 du code de procédure pénale.

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

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Avocat au Barreau de Paris

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