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Bonnes nouvelles

 

du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile :

 

Le 26 janvier 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi n°664 relatif au droit des étrangers en France.

Il faut noter quelques modifications bienvenues du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

 

Une carte de séjour valable deux années sera notamment délivrée aux parents d’enfants français et aux conjoints de ressortissants français qui remplissent, respectivement, les dispositions des alinéas 6 et 4 de l’article L.313-11 du code.

Le 11° du même code, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux étrangers dont l’état de santé nécessite leur maintien sur le territoire français, revient à une rédaction plus clémente que celle qui avait résulté de la loi Besson. Il demeure nécessaire de démontrer la nécessité de bénéficier d’une prise en charge médicale, dont le défaut entrainerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. En revanche, la condition tenant à l’inexistence du traitement dans le pays d’origine est remplacée par l’appréciation de l’accessibilité effective du traitement « au regard de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé ».

Une autre bonne nouvelle : les parents des enfants qui remplissent les conditions du 11° de l’article L.313-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile seront désormais autorisés à travailler. Auparavant, seul un des parents de l’enfant pouvait séjourner en France, et l’obtention d’une autorisation de travail impliquait un véritable parcours du combattant.

On encourage la création d’activité économique : les étudiants titulaires d’un diplôme au moins équivalent au Master pouvaient obtenir une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an pour compléter leur formation d’une première expérience professionnelle. Ces étudiants pourront également désormais obtenir une APS s’ils proposent un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à leur formation. Ils pourront alors être autorisés à se maintenir à l’issue de la période de douze mois, dès lors qu’ils justifient de la création d’une activité économique viable.

Le Projet de loi du 26 janvier 2016 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0664.asp

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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