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Extension de la territorialité de la postulation

 

Jusqu’à présent, l’Avocat ne pouvait représenter son client que devant les Tribunaux de Grande Instance près desquels son Barreau était constitué. Mais la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié cette règle en élargissant la postulation à l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’Appel dans lequel l’Avocat a établi sa résidence professionnelle (et devant la dite Cour). A noter toutefois que le ressort du Tribunal de Grande Instance est maintenu dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, et celles effectuées au titre de l’aide juridictionnelle.

Ces nouvelles dispositions, qui entreront en en vigueur le 1er septembre 2016, permettront aux associations ou aux sociétés d’Avocats de postuler auprès de l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de Cour d’appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite Cour d’Appel par le ministère d’un Avocat inscrit au Barreau établi par l’un de ces tribunaux. 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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