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Suppression du tarif de la postulation en première instance

 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue supprimer le tarif réglementé de la postulation devant les Tribunaux de Grande Instance.

 

C’est ainsi que depuis le 8 août 2015, cette activité est rémunérée par des honoraires, librement fixés comme les autres prestations de l’Avocat, en accord avec le client et dans le respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. 

 

Conséquence directe de ces nouvelles dispositions : la contestation du montant dû au titre de la postulation relève donc désormais de la compétence du Bâtonnier et non plus des articles 695 à 721 du Code de procédure civile.

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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