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ACCÈS AUX SOINS

La difficile situation des étrangers malades

 

Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer

 

Trois ans après une première étude sur l’accès à la santé des étrangers malades, le Défenseur des droits constate, dans un nouveau rapport, publié le 13 mai 2019, que les étrangers malades ont souvent du mal à se faire soigner. Victimes de « suspicion » et « d’idées préconçues » selon lesquelles la France serait trop généreuse à leur égard, ils se heurtent à de nombreux obstacles introduits, année après année, par les reformes législatives.

 

C’est ainsi que l’accès à la protection maladie n’est toujours pas le même pour tous, exposant plus fortement les personnes étrangères aux refus de soins. A cet égard, la réforme de l’Assurance maladie dite « PUMa » a conduit à une régression des droits des étrangers en situation régulière tandis que les étrangers en situation irrégulière demeurent exclus du système de protection universelle.

 

Parallèlement, le droit au séjour des personnes gravement malades s’est détérioré. Aucune facilité n’est prévue pour garantir l’accès aux guichets des préfectures des personnes hospitalisées ou rencontrant des difficultés à se déplacer. Les demandes de pièces non prévues par les textes ou contraires au secret médical sont fréquentes. La réforme de la procédure entrée en vigueur en 2017 a par ailleurs mis en place un régime dérogatoire retardant considérablement, pour les seuls étrangers malades, l’accès à un récépissé.

 

S’agissant de l’évaluation de la situation médicale des étrangers sollicitant leur admission au séjour pour soins, le transfert de compétence opéré au bénéfice des médecins de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), bien que poursuivant un objectif de sécurisation et d’harmonisation des avis médicaux rendus, s’est accompagné d’un allongement notable des délais d’instruction, faute notamment d’effectifs suffisants, et d’une baisse drastique des avis médicaux favorables au maintien sur le territoire. Or, rappelons-le, on vient rarement en France pour se faire soigner. Sur les 255 550 titres de séjour délivrés en 2018, seuls 4 310 l’ont été pour raison médicale (moins de 2 %).

 

Enfin, la prise en charge sanitaire des étrangers placés en centres de rétention présente, dans un contexte d’allongement de la durée maximale de rétention et d’augmentation des placements, des carences particulièrement préoccupantes.

 

Fort de ces constatations, Le Défenseur des droits recommande notamment :
• L’adoption de mesures visant à garantir l’accès à l’Assurance maladie de tous les étrangers régulièrement installés en France, et ce dès les premiers jours de leur installation ;
• La fusion des dispositifs Assurance maladie / AME ou, a minima, la création pour les bénéficiaires de l’AME d’une carte numérique ouvrant l’accès aux mêmes facilités que pour les personnes affiliées à l’assurance maladie ;
• La modification des textes pour garantir à tous les étrangers, y compris demandeurs d’asile ou déboutés, la possibilité de solliciter une admission au séjour pour soins à tout moment ainsi que l’obtention d’un récépissé dès l’enregistrement de la demande ;
• L’ouverture d’une voie de recours dédiée permettant aux étrangers de contester les avis médicaux rendus par l’OFII dans un cadre respectueux du secret médical ;
• Le renforcement de la présence médicale et infirmière au sein des centres de rétention ainsi que des moyens alloués à la prise en charge psychiatrique des étrangers retenus.

 

Reste à voir maintenant si ces recommandations seront suivies d’effet…

 

Rapport du Défenseur des droits du 13 mai 2019 : « Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer »

2019

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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