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TITRE DE SÉJOUR

Renouvellement de titre de séjour et violences conjugales

 

Seul le premier renouvellement du titre de séjour est de droit en cas de violences conjugales

 

Il résulte des dispositions de l’article L. 313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, que le législateur a entendu créer un droit au renouvellement du titre de séjour d’un étranger dont la communauté́ de vie avec son conjoint de nationalité́ française a été́ rompue en raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de ce dernier.

 

Si le préfet est tenu de délivrer le titre de séjour concerné lors du premier renouvellement, ces dispositions n’ont cependant ni pour objet ni pour effet d’ouvrir un droit au renouvellement lors des demandes ultérieures. Il incombe alors à l’autorité préfectorale, saisie d’une demande portant sur un second renouvellement, d’apprécier, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de la personne justifie à nouveau le renouvellement du titre de séjour à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s’est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies.

 

Tel est le rappel effectué par la Cour administrative d’appel de Nancy. Les faits du litige étaient les suivants : l’époux victime de violences avait produit en guise de preuve un certificat médical constatant qu’il présentait les symptômes d’un syndrome de stress post-traumatique. Néanmoins, il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’à la date du refus de renouvellement du titre de séjour, les conséquences des violences conjugales subies nécessitaient encore une prise en charge psychologique régulière. En outre, les juges avaient relevé que l’époux victime de violences avait exercé un emploi d’agent de service. Cet élément démontrait, selon eux, une capacité d’insertion sociale. Dans ces conditions, et au regard des dispositions législatives applicables, ils ont ainsi considéré que le préfet avait pu valablement estimer que la situation de l’époux ne justifiait pas un nouveau renouvellement du titre de séjour en qualité de conjoint de Français.

 

Cour administrative d’appel de Nancy, 6 décembre 2018, affaire n° 18NC00256

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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