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DÉCISION DE JUSTICE

Perte de la nationalité pour « non-usage »

 

Application du régime de l’article 30-3 du Code civil

 

Une femme, née en Inde, saisit le juge français afin de se voir reconnaître la nationalité française. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que son père, né dans un établissement français en Inde, est lui-même français. Or, rappelons-le, l’article 18 du Code civil reconnait la nationalité française aux enfants dont l’un des parents au moins est français.

 

Les juges ne font toutefois pas droit à sa demande à l’appui des dispositions de l’article 30-3 du Code civil selon lesquelles, « lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français ».

 

Saisie à son tour, la Cour de cassation confirme cette décision. Elle rejette ainsi les arguments de la femme qui soutenait que l’article 30-3 repose sur le mécanisme de la fin de non-recevoir et, qu’à ce titre, les juges auraient dû, vérifier si une régularisation était intervenue, en se plaçant à la date à laquelle ils avaient statué et en considérant la situation depuis le jugement prononcé quelques années plus tôt qui avait reconnu la nationalité française du père. Contrairement à ce qu’ils avaient retenus auparavant, les Hauts magistrats considèrent en effet que l’article 30-3 « interdit, dès lors que les conditions qu’il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude (autrement dit par non-usage).

 

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16838

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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