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RÉPONSE MINISTÉRIELLE

Nécessité d’un Visa pour venir en France

 

Tout le monde est logé à la même enseigne !

 

Un député est venu attirer l’attention du ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures originaires d’un pays extérieur à l’Union Européenne et adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent. Aucun dispositif particulier n’est en effet prévu lorsque ces personnes souhaitent rendre visite à leur parent adoptif en France. A ce titre, elles doivent donc, si elles n’ont pas acquis la nationalité française, solliciter un visa touristique qui peut leur être refusé.

 

Dans sa réponse, le ministre a toutefois indiqué qu’aucune modification de la loi n’était pour l’heure envisagée. En matière de délivrance de visa, il n’existe pas en effet de différence de traitement entre les enfants de français, quel que soit le mode d’établissement de leur filiation. Ainsi, un ressortissant de pays tiers adopté par un français après sa majorité est soumis aux mêmes règles que tout enfant étranger de français. A ce titre, et comme tout demandeur de visa de court séjour, il devra présenter des justificatifs de ressources lui permettant de financer son séjour en France, des justificatifs d’hébergement et des justificatifs de son intention de quitter le territoire des États membres avant l’expatriation de son visa. Par ailleurs, s'il est âgé de 18 à 21 ans ou s'il est à charge de son parent français, il pourra obtenir un visa de court séjour portant la mention « famille de Français ». Enfin, si le demandeur présente toutes les garanties de fiabilité et justifie de son intention de voyager fréquemment, il pourra bénéficier d'un visa à multiples entrées dont la durée peut aller de 1 an à 5 ans et lui permettra de se rendre en France autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de la durée du séjour autorisé (90 jours par période de 180 jours).

 

Toutefois, s’il a l’intention de s’établir en France, un dispositif spécifique existe puisqu’il peut demander un visa en qualité d’enfant étranger de français. S’il satisfait aux contions exigées (documents à produire), il obtiendra alors un visa de long séjour portant la mention « famille de français » et l’autorisant à solliciter une carte de séjour en préfecture.

 

Réponse ministérielle n° 10982 du 1er août 2019

 

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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