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NOUVELLE DONNE

Accès au logement

 

Locataire : la liste des pièces à fournir modifiée

 

Le décret du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution vient d’être modifié.

 

Il est désormais interdit d’exiger que la pièce justificative d’identité produite par le candidat locataire ou sa caution comporte la signature du titulaire.

 

Cette nouvelle réglementation, qui pourrait paraître anecdotique, répond en réalité aux demandes formulées par le Défenseur des droits. Ce dernier avait en effet mis en évidence qu’exiger une pièce d’identité signée constituait une discrimination dans l’accès au logement puisque les ressortissants de certains pays ne disposent pas d’un tel titre, conformément à leur législation nationale (leurs papiers d’identité étant sans signature).

 

En outre, l'exigence d’une signature ne permet ni d'établir l'authenticité de ce document, ni de certifier l'identité du signataire du contrat de location.

 

Dans ce contexte, le décret précise que les bailleurs professionnels qui ne respecteront pas cette nouvelle mesure s’exposeront à une peine administrative dont le montant pourra aller jusqu’à 15 000 €.

 

Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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