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DÉCISION DE JUSTICE

Titre de séjour pour soins

 

Le contrôle du préfet limité par le secret médical

 

Une ressortissante guinéenne, qui souffre d’un syndrome de stress post-traumatique depuis 10 ans, présente une demande de renouvellement de son titre de séjour, en qualité d’étranger malade, sur le fondement de l’article L 313-11, 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Mais au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui relevait notamment que l'intéressée pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Guinée, le préfet refuse de faire droit à cette demande.

 

La femme conteste cette décision en justice. A l’appui de sa démarche, elle reproche au préfet d’avoir pris son arrêté au terme d’une procédure irrégulière. Selon elle, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’aurait pas, d’une part, pris en considération le risque de réactivation sa maladie en cas de retour dans son pays d’origine et, d’autre part, apprécié l’offre de soins au regard des structures, des équipements, et du personnel compétent en Guinée. Or, ces éléments doivent nécessairement figurer dans les rubriques correspondantes de l’avis médical. A défaut, le préfet est tenu de vérifier ces différents points.

 

« Faux », rétorque le Conseil d’État ! Si le préfet doit s'assurer de la régularité de l'avis rendu par le collège de médecins, il ne doit pas en revanche porter d'appréciation sur le respect par ce collège des orientations générales guidant l’exercice de leurs missions, et notamment pour la prise de leurs décisions (arrêté du 5 janvier 2017). En agissant de la sorte, il porterait en effet atteinte au respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration une information sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger.

 

Conseil d’État, 9 octobre 2019, Requête n° 42-2974

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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