actualites Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité Paris

 

NOUVELLE MESURE

COVID-19 : Prolongation de la validité des titres de séjour

 

En raison de la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19, la durée de validité de des titres de séjour est exceptionnellement prolongée de 3 mois.

Prise en application de l’article 16 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’Ordonnance 2020-328 du 25 mars 2020 prolonge de 90 jours et de manière automatique les titres et documents de séjour qui arrivent à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

Sont directement concernés par ce dispositif :
• Les visas longs séjours ;
• Les titres de séjours, qu’elle qu’en soit la nature (à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger) ;
• Les autorisations provisoires de séjour ;
• Les récépissés de de mandes de titres de séjour ;
• Les attestations de demande d’asile.

Inédites, ces dispositions transitoires sont prises afin de sécuriser la présence sur le territoire des étrangers en situation régulière, et d’éviter toute remise en cause des droits que leur confère leurs titres de séjour, en particulier le droit de travailler et le bénéfice des droits sociaux

A noter que les visas de court séjour ne bénéficient pas de la prolongation automatique de 3 mois. Il est toutefois possible, pour l’étranger porteur d’un tel titre, de solliciter une prolongation auprès des préfectures recevant les demandes en ligne.

 

 

contacter le Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité Paris

contacter le cabinet Monconduit Associés Avocats ParisCABINET D’AVOCATS EN DROIT DES ETRANGERS
& DE LA NATIONALITE

 

 

 

 

 

Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

bureaux avocats Pontoise et ParisNos bureaux:

plan avocat Pontoise27 avenue de la Constellation
95800 CERGY PONTOISE
RER A - Cergy St Christophe
Autoroute A15, sortie n° 12


plan avocat Paris

15 rue de Théodore de Banville
75017 PARIS
Métro Ligne 3 - Pereire
RER C - Pereire - Levallois



contactNous contacter:

téléphone avocat Pontoise et Paris01 30 30 93 03

fax avocat Pontoise et Paris01 30 30 93 04

email avocat Pontoise et Pariscabinet@monconduit-avocats.fr

 

sphere gris