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DÉCISION DE JUSTICE

Covid-19 : les centres de rétention restent ouverts !

 

Saisi en référé, le Conseil d’État a refusé d’ordonner la fermeture provisoire des centres de rétention administrative malgré la situation sanitaire actuelle.

 

Dans le contexte d’épidémie causée par la propagation du virus covid-19, le juge des référés du Conseil d'État avait été saisi d’une demande de fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative jusqu’à la levée des mesures de confinement. Fondée sur le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé, cette demande était motivée par les risques de transmission dans un espace confiné.

Pour refuser d’enjoindre à l’administration de fermer les centres de rétention, le Conseil d'État a pris acte que le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s’est « très substantiellement réduit et devrait être marginal dans la période à venir ». Dans ce contexte, l’ouverture des centres ne traduit pas, selon lui, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Toutefois, consciente de la situation actuelle, la haute juridiction en a profité pour rappeler que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait être décidé par l'autorité administrative lorsque les perspectives d'éloignement effectif du territoire à brève échéance sont inexistantes » (du fait de la fermeture des frontières et de la suspension des vols). Une façon de renvoyer au juge des libertés et de la détention la charge de faire cesser une rétention « lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit ».

 

Conseil d’État, 27 mars 2020, décision n° 439720

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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