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NOUVELLE DONNE

Aide médicale : gare aux demandes frauduleuses

 

Pour rappel, l’Aide Médicale Gratuite (AME) permet, sous conditions de ressources, aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois de bénéficier d’une prise en charge médicale gratuite sans avance des frais.

Afin de s’assurer que les personnes qui sollicitent le bénéfice de ce dispositif remplissent bien les critères exigés, un décret daté du 11 juin 2020 autorise désormais les organismes de sécurité sociale à consulter le fichier Visabio (traitement relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa) pour identifier les demandes frauduleuses. En pratique, Il s’agit d’éviter que des étrangers en situation régulière sollicitent l’AME (alors qu’ils n’y ont pas droit), cette prestation ayant la réputation d’être plus favorable que la prise en charge apportée par l'assurance maladie et la complémentaire santé solidaire. 

S'agissant de la consultation d'un fichier nominatif, le projet de décret a été soumis pour avis à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Dans une délibération du 30 mars dernier, celle-ci a pris acte des explications apportées par le ministère de l'Intérieur, qui gère ce fichier, et notamment du fait que la consultation autorisée par le décret « vise uniquement à permettre de vérifier l'absence de régularité du séjour, sans avoir pour finalité de vérifier le respect des conditions de présence sur le territoire ni de ressources ». Compte tenu de ces précisions, la CNIL a alors estimé « que l'accès aux données du traitement des personnes visées par le projet de décret était légitime ».

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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