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DÉCISION DE JUSTICE

La France condamnée pour l’expulsion de mineurs isolés

 

En plaçant en rétention administrative, avant de les expulser, deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a violé la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Les faits remontent au 13 novembre 2013. Ce jour-là, deux jeunes Comoriens, âgés de 5 et 3 ans, prennent place sur une embarcation de fortune, afin de rejoindre leur père qui vit en situation régulière à Mayotte et les y attend. Mais arrivés sur les côtes françaises, les deux enfants sont placés en rétention administrative en compagnie des autres passagers adultes ; rattachés arbitrairement à l’un d’eux ; et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation.

Saisie de l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme considère que ce rattachement des deux enfants à un adulte « n’a pas été opéré dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants, mais dans celui de permettre leur expulsion rapide vers les Comores ». Elle estime, par ailleurs, qu’eu égard à leur âge et au fait qu’ils étaient livrés à eux-mêmes, leur placement en rétention, « n’a pu qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme ». Ainsi, pour la Cour, les autorités françaises n’ont pas veillé à une « prise en charge effective des enfants » et n’ont pas tenu compte de la situation que ceux-ci risquaient d’affronter lors de leur retour dans leur pays d’origine.

Constatant, à ce titre, la violation de nombreuses dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, les hauts magistrats condamnent, dans cette affaire, la France pour traitement dégradant, détention irrégulière, atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, violation de l’interdiction d’expulser collectivement des étrangers et absence de recours effectif.

CEDH, 25 juin 2020, affaire n° 9347-14

 

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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