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NOUVELLE DONNE

Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains

 

Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de loi « visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains ».

Le 5 octobre 2020, le gouvernement a annoncé la préparation d’un projet de « loi visant à renfoncer la laïcité et conforter les principes républicains ». Parmi ses mesures phares, le texte envisage notamment le durcissement du traitement réservé aux polygames et réintroduit un droit de prélèvement sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession conduit à exhéréder les femmes.

Sur le premier point, le gouvernement souhaiterait modifier la loi actuelle afin, d’une part, que toute personne étrangère qui se trouve en situation de polygamie ne soit plus acceptée sur le territoire français et, d'autre part, que le titre de séjour, quel qu’il soit (et notamment professionnel et étudiant) puisse être retiré à toute personne dont la polygamie serait révélée, et ce tant que l’intéressé refusera de se mettre en légalité.

Sur le second point, le gouvernement propose la création d’une « réserve héréditaire » afin d’assurer l’égalité filles-garçons devant l’héritage. En pratique, lorsque la loi d'un pays étranger, concernant la succession, n'appliquerait pas de "mécanisme réservataire" (c’est-à-dire le droit d’hériter notamment de ses parents sans pouvoir être privé de cette part d’héritage), un prélèvement compensatoire sur les biens de la personne défunte en France serait alors appliqué. Ainsi, le membre de la famille qui s'estime lésé par la loi du pays étranger concerné, pourrait récupérer sa part due.

Le texte devra encore être discuté avant d’être promulgué. A ce titre, l’ensemble de ses mesures pourraient évoluer voire entièrement disparaitre. Affaire à suivre donc.

 

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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