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ASILE

Protection subsidiaire 

 

Le bénéfice de la protection subsidiaire s’étend aux enfants mineurs

Une femme de nationalité albanaise formule une demande d’asile en son nom et au nom de ses enfants mineurs, mais celle-ci lui est refusée par l’Office de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Décidée à ne pas en rester là, la femme saisit alors la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui lui donne gain de cause en lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, à elle et ses deux enfants mineurs.

Mais l’OFPRA conteste cette décision devant le Conseil d’État. A l’appui de sa démarche, l’Office rappelle l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsqu’une demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagnée de ses enfants mineurs, cette demande doit être regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Or, pour l’OFPRA, cette disposition ne vise que le cas des parents qui obtiennent le statut de réfugié et non celle des parents admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

En conséquence, l’Office considère que CNDA a commis une erreur de droit en appliquant cette disposition à la situation de la femme.

« Faux », rétorque le Conseil d’État. Lorsqu’un étranger, se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs, se voit accorder l’asile, que ce soit en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire, la protection qui lui est accordée l’est également à ses enfants mineurs. Et, contrairement à ce qui est soutenu par l’OFPRA, ces dispositions s’appliquent aussi bien aux enfants de réfugiés, qui pourraient par ailleurs invoquer le principe de l’unité de famille, qu’aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 439248

 

 

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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