actualites Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité Paris

 

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

La procédure doit être respectée

 

Nullité de la procédure en cas de défaut d’information immédiate du Procureur

 

Le 26 mars 2019, une femme, de nationalité ivoirienne et en situation irrégulière en France, fait l’objet d’une décision de placement en rétention administrative. Le lendemain, elle saisit le Juge des Libertés et de la Détention d’une requête en contestation de cette décision. Au soutien de sa démarche, elle invoque le fait que le procureur de la République n’a pas été immédiatement informé de son placement en rétention.

 

Mais cet argument n’emporte pas la conviction des juges, pour qui la femme ne caractérise pas en quoi le retard d’information du parquet, 2 heures 50 après la décision de placement en rétention administrative, a une incidence sur sa situation personnelle.

Censure de la Cour de cassation ! Parce qu’il est le garant des libertés individuelles, le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l’État dans le département de placer un étranger en rétention.

Dès lors, il n’appartient pas à l’étranger qui invoque un retard de démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits. S’il est avéré que le procureur de la République n’a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d’une nullité d’ordre public.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083

 

 

 

contacter le Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité Paris

contacter le cabinet Monconduit Associés Avocats ParisCABINET D’AVOCATS EN DROIT DES ETRANGERS
& DE LA NATIONALITE

 

  

 

 

Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

bureaux avocats Pontoise et ParisNos bureaux:

plan avocat Pontoise27 avenue de la Constellation
95800 CERGY PONTOISE


 RER A - Cergy St Christophe
Autoroute A15, sortie n° 12

 



contactNous contacter:

téléphone avocat Pontoise01 30 30 93 03

fax avocat Pontoise01 30 30 93 04

email avocat Pontoisecabinet@monconduit-avocats.fr

 

sphere gris