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AUTORISATION DE TRAVAIL

Les demandes d’autorisation de travail des salariés étrangers se font en ligne

 

Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers doivent être effectuées en ligne.

Jusqu’alors, les employeurs qui souhaitaient recruter un salarié ou un étudiant étranger devaient déposer leur demande d’autorisation de travail au service de la main d’œuvre étrangère de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Désormais, c’est le ministère de l’Intérieur qui a la charge d’instruire ces demandes, et pour faciliter les démarches, il s’est doté d’un service en ligne permettant de procéder au dépôt des dossiers directement par internet. Plus besoin, donc, de se déplacer physiquement !

Ce nouveau service concerne les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs salariés en introduction depuis l’étranger (pour une demande de visa) ou déjà présents en France (pour un titre de séjour professionnel en renouvellement ou en changement de statut) ; mais également les employeurs qui projettent de recruter des étudiants pour une durée supérieure à celle prévue par leur titre de séjour étudiant ou des demandeurs d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.

En revanche, si cette plateforme reçoit aussi bien les demandes d’autorisation de travail (AT), que les demandes d’autorisation provisoire de travail (APT), elle ne concerne pas les demandes d’admission exceptionnelle au séjour par le travail. Pour ce cas particulier, les demandes doivent être faites par le salarié dans la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de résidence.

Comment procéder en pratique ? C’est très simple. Il suffit pour l’employeur de déposer la demande sur le portail dédié (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr), en s’assurant bien d’avoir reçu une confirmation par mail du dépôt de sa demande. En cas de réponse positive, l’autorisation sera envoyée de manière dématérialisée à l’employeur et au salarié, lequel pourra l’utiliser directement pour sa demande de visa s’il ne se trouve pas en France, ou pour sa demande de titre de séjour professionnel auprès de la préfecture, s’il se trouve déjà sur le territoire.

 

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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