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ASILE

Transfert « Dublin » : en refusant le test PCR, l’étranger prend la fuite

 

Dans certaines conditions, l’étranger qui refuse d’effectuer un test PCR doit être considéré comme étant « en fuite » au sens du règlement Dublin.

Deux demandeurs d’asile refusent d’effectuer un test PCR pourtant nécessaire à leur transfert vers la Suède et l’Allemagne. Prenant acte de ces refus, la préfecture décide de ne pas procéder à l’enregistrement de leur demande d’asile, mesure qui est invalidée par le Tribunal administratif qui l’enjoint de les enregistrer.

En désaccord avec cette décision, le ministre de l’Intérieur saisit le Conseil d’État de cette question. C’est ainsi que dans leur décision, les hauts magistrats rappellent que la notion de fuite, au sens de l’article 29 du Règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe (Règlement dit Dublin) doit s’entendre « comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement le concernant ». Tel est le cas notamment s’il se soustrait intentionnellement à l’exécution d’un transfert organisé, en refusant un test PCR obligatoire pour l’entrée effective sur le territoire de l’État membre responsable.

Toutefois, soulignent les hauts magistrats, l’étranger ne peut pas être considéré comme étant en fuite « si, à l’appui de sa démarche, il a invoqué des raisons médicales et s’il n’a pas eu connaissance des conséquences de son refus ».

Au regard de ce dernier élément, les décisions, dans cette affaire, ne seront pas les mêmes pour les deux demandeurs d’asile. En effet, dans le premier cas, l’étranger n’avait pas été informé dans une langue qu’il comprend de la portée de sa décision, de sorte qu’il ne peut être considéré comme s’étant soustrait de manière intentionnelle et systématique à l’exécution de son transfert. En revanche, dans le second cas, l’intéressé avait bien été informé des conséquences de son refus : c’est donc à bon droit que le préfet pouvait valablement refuser l’enregistrement de sa demande d’asile.

Conseil d’État, 10 avril 2021, Ordonnances n° 450928 et n° 450931

 

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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