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DÉCISION DE JUSTICE 

Rétention administrative des mineurs

 

La France à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné, jeudi 22 juillet dernier, la France pour avoir placé en rétention pendant 11 jours une jeune Malienne et sa fille âgées de quatre mois.

La mesure a été jugée « excessive » par les hauts magistrats qui ont estimé que les juridictions françaises « n’ont pas suffisamment tenu compte de la présence du nourrisson et de son statut d’enfant mineur, ainsi que de son intérêt supérieur, avant d’apprécier la légalité du placement en rétention de cette famille, dans le cadre du contrôle qu’il leur incombait d’exercer ».

La Cour a donc conclu à la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5.1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5.4 (droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l’Homme et condamné la France à verser à cette famille 16 780 €.

La mère, une Malienne née en 1995, était arrivée sur le territoire français le 15 janvier 2018 via l’Italie, pour fuir son pays où elle disait risquer « des mutilations génitales » et un mariage forcé. En juillet 2018, elle a donné naissance à sa fille. Quatre mois plus tard, en vue d’être expulsée avec son enfant vers l’Italie, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile en raison des accords de Dublin, elle a été placée au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) pour quarante-huit heures, le préfet du Loir-et-Cher invoquant « un risque non négligeable de fuite ». La jeune Malienne, qui avait refusé d’embarquer dans un avion vers l’Italie, avait contesté vainement l’arrêté devant la justice, qui le prolongera de 28 jours. Ce n’est qu’au bout de onze jours que gouvernement français mettra finalement fin à cette rétention.

Cour européenne des droits de l’Homme, 22 juillet 2021, requête n° 57.035-18

 

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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