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REGROUPEMENT FAMILIAL 

Droit de séjour et violences conjugales

 

Tous les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ne sont pas dans la même situation.

Un ressortissant algérien rejoint en 2012 son épouse française en Belgique et, à ce titre, reçoit une carte de séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union.

En 2015, il est contraint de quitter le domicile conjugal en raison d'actes de violence conjugale dont il est victime. Quelques mois plus tard, son épouse part s'installer en France et, au bout de trois ans, le couple divorce. Entre-temps, l'État belge avait mis fin au droit de séjour de cet homme au motif qu’il n’apportait pas la preuve qu'il disposait de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins.

L’intéressé avait alors introduit un recours contre cette décision. A l’appui de sa démarche, il invoquait une différence de traitement injustifiée entre le conjoint d'un citoyen de l'Union et celui d'un ressortissant de pays tiers résidant légalement en Belgique. Précisément, Il faisait valoir que le droit belge ne soumet, en cas de divorce ou de séparation, le maintien du droit de séjour d'un ressortissant de pays tiers ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un autre ressortissant de pays tiers et ayant été victime d'actes de violence domestique commis par ce dernier qu'à la preuve de l'existence de ces actes (sans prise en compte des revenus).

En vain. Saisie du litige, la Cour de Justice de l’Union européenne juge que le ressortissant d'un pays tiers victime d'actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l'Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d'un pays tiers, victime d'actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d'un pays tiers. Il s'ensuit qu'une éventuelle différence de traitement découlant de ces deux situations ne viole pas l'égalité en droit consacrée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Cour de Justice de l’Union européenne, 2 septembre 2021, affaire C 930-19

 

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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