actualites Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité Paris

 

VISAS

Modification des procédures de recours après un refus

 

Deux décrets en date du 29 juin 2022 viennent modifier les modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et de visas.

Les règles de contestations des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France évoluent.

1) Contestation des refus d’autorisations de voyage
Le droit français intègre le mécanisme de contestation des refus d'autorisation de voyage mis en place par le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants d'États dispensés de l'obligation de visa. Ce nouveau mécanisme, qui prévoit l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) sur le modèle de la procédure actuellement existante en matière de refus de visas, entrera en vigueur dès que l’ETIAS sera mis en fonction (soit, a priori, à compter du 1er janvier 2023).

2) Contestation des refus de visas
S’agissant de la contestation des refus de visas, les décrets prévoient :
• La mise en place d'un régime différencié d'examen du RAPO selon la nature de l'autorisation sollicitée. La Commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France reste compétente pour les visas de long séjour. Le sous-directeur des visas devient compétent pour les visas de court séjour et les autorisations de voyage ETIAS ;
• La réduction à 30 jours (contre 2 mois actuellement) du délai pour présenter un recours administratif préalable contre un refus de visa ;
• La suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative ;
• La suppression, s'agissant des décisions prises par la Commission des recours, de la règle selon laquelle les délais de recours dirigés contre les décisions prises par une instance collégiale ne courent qu'à compter de la notification d'une décision expresse ;
• La compétence du tribunal administratif de Nantes en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et d'autorisations de voyage.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront, quant à elles, aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023.

Décrets n° 2022-962 et n° 2022-936 du 29 juin 2022

 

 

 

 

 

contacter le Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité Paris

contacter le cabinet Monconduit Associés Avocats ParisCABINET D’AVOCATS EN DROIT DES ETRANGERS
& DE LA NATIONALITE

 

  

 

 

Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

bureaux avocats Pontoise et ParisNos bureaux:

plan avocat Pontoise27 avenue de la Constellation
95800 CERGY PONTOISE


 RER A - Cergy St Christophe
Autoroute A15, sortie n° 12

 



contactNous contacter:

téléphone avocat Pontoise01 30 30 93 03

fax avocat Pontoise01 30 30 93 04

email avocat Pontoisecabinet@monconduit-avocats.fr

 

sphere gris