RÉFORME

Le Sénat veut redonner un sens au droit des étrangers

Un rapport du Sénat dénonce les dysfonctionnements de toute la chaîne de la politique d’immigration.

Alors que la France est soumise, comme ses voisins européens, à une pression migratoire forte, continue et croissante, la commission des lois a constitué une mission d'information, composée de membres de chacun des groupes politiques du Sénat, chargée d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face.

Au terme de ses travaux, la mission d'information dresse le constat d'un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d'un manque de moyens des services de l'État pour les mettre en œuvre. Cette complexité nuit non seulement à l'exercice de leurs droits par les étrangers, mais elle est également source de difficultés quotidiennes pour les agents de l'État et nourrit chez eux un profond désarroi.

Pour y répondre, la commission des lois formule 32 propositions destinées à redonner sens et efficacité à l'action des services de l'État, notamment en adaptant les conditions d'accès aux guichets des préfectures, en simplifiant les modalités d'instruction des titres de séjour, en remettant à plat les procédures contentieuses et les règles applicables au niveau communautaire en matière d'asile, et en améliorant les conditions d'exécution des obligations de quitter le territoire français. Affaire à suivre donc.

Sénat, Rapport d’information n° 626 du 10 mai 2022