MARIAGE

Union à l’étranger et refus de transcription

La Cour de cassation est venue juger que le non-respect du délai pour statuer sur la transcription d’un mariage célébré à l’étranger n’a aucun effet.

Un homme de nationalité française et une femme de nationalité algérienne se marient en Algérie en 2016, sans solliciter la délivrance du certificat de capacité à mariage prévue à l'article 171-2 du Code civil.

Suspectant un défaut d’intention matrimoniale de la part des époux, le procureur de la République s’oppose alors à la transcription de cette union sur les registres de l’état civil français.

Le couple conteste et saisit la justice afin d’obtenir la mainlevée de cette opposition. Leur demande est toutefois rejetée, tant en première instance qu’en appel.

Mécontents, les époux portent alors l’affaire devant la Cour de cassation, faisant valoir que ni le tribunal judiciaire, ni la Cour d’appel n’ont statué dans le délai d’un mois imposé par l’article 171-7 du Code civil. A ce titre, la transcription de leur mariage sur les registres de l’état civil français serait donc, selon eux, de droit. En vain.

Les Hauts magistrats rejettent le pourvoi au motif que le non-respect du délai légal n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait ainsi entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition.

Pour rappel, le défaut de transcription peut avoir des conséquences pratiques considérables. Par exemple, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant ne bénéficie pas de l’exonération fiscale des successions entre époux et se voit appliquer la taxation des personnes sans lien de famille avec le défunt. De même, les époux ne peuvent faire l’objet d’une imposition commune en France à l’impôt sur le revenu en l’absence de transcription de leur union.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-15.196