DÉCISION DE JUSTICE

Mineurs en rétention : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l'Homme vient à nouveau de condamner la France pour la rétention d’enfants. Explications.

Le 4 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France dans deux affaires distinctes de placements en centre de rétention de mineurs étrangers. La haute juridiction a en effet estimé que le pays avait infligé des « traitements inhumains et dégradants » à de jeunes enfants.

Dans la première affaire, la France a été condamnée pour la rétention administrative d’une mère guinéenne et de son fils âgé de sept mois et demi, pendant neuf jours, en vue de leur transfert vers l’Espagne dans le cadre du règlement Dublin.

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant et des conditions d'accueil et de durée dans le centre de rétention, la Cour a considéré que la famille avait été soumise à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

Une violation similaire a été constatée dans un autre dossier, celui de 4 angolais : une mère et ses 3 enfants de 8 mois, 6 et 13 ans. La famille avait été maintenue en centre de rétention administrative en vue de son transfert vers le Portugal. Pour la Cour, la répétition et l'accumulation des effets engendrés par une privation de liberté ont nécessairement entrainé des conséquences néfastes sur les enfants mineurs.

Dans ces deux dossiers, la CEDH a également conclu à des violations du droit à la liberté et à la sûreté ainsi que du droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention.

Ces nouvelles affaires portent à onze le nombre de condamnations de la France par la juridiction européenne dans le cadre de la rétention des enfants.

Cour européenne des droits de l’Homme, 4 mai 2023, n° 7534/20 et n° 4289/21