RÉFORME

Projet de loi « Immigration » : durcissement par le Sénat

Les sénateurs ont, en première lecture, largement modifié le projet de loi. Retour sur les mesures retenues par la Haute chambre.

Le projet de loi sur l’immigration et l’intégration, dont l’examen a pris fin le vendredi 10 novembre au Sénat, a subi de nombreux aménagements, durcissant, parfois de manière drastique, le texte initial.

En matière de séjour, d'accès aux soins et de prestations sociales, les Sénateurs ont notamment :
• Instauré des quotas migratoires (les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France, hors asile) ;
• Durci les conditions du regroupement familial (la durée de séjour en France pour demander le regroupement familial serait rallongée de 18 à 24 mois) ;
• Restreint l’accès à une carte de séjour et de résident pour les conjoints de Français et parents d'enfants français ;
• Créé une caution « retour » pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant ;
• Durci les conditions d'accès au séjour des étrangers malades et transformé l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers en une aide médicale d’urgence (AMU) plus restrictive ;
• Rétabli le délit de séjour irrégulier, qui serait passible de 3 750 € d’amende ;
• Conditionné l'accès à certaines prestations sociales (allocations familiales, aide personnalisée au logement...) à cinq ans de séjour régulier en France.

Par ailleurs, les dispositions sur l'intégration ont aussi été renforcées (avec la création d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République) et les conditions d'accès à la nationalité française restreintes (avec notamment la fin de l’acquisition automatique de la nationalité à leur majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers, l’instauration d’un délai de résidence de dix ans en France pour une naturalisation contre cinq aujourd'hui).

En matière de travail, le Sénat a supprimé les articles 3 et 4 du projet de loi sur la création d’un titre de séjour d’un an pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière dans les secteurs en tension et l'accès immédiat au travail de certains demandeurs d'asile.

Les dispositions sur l’éloignement ont également été modifiées pour autoriser plus largement l’expulsion et les OQTF de certaines catégories d’étrangers (par exemple avec la levée des protections contre l’expulsion en condamnation pour des faits passibles de 3 ou 5 ans de prison).

Après les Sénateurs, il revient désormais aux députés de se pencher sur le texte. Cette nouvelle étape débutera début décembre. Affaire à suivre donc.