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NATIONALITÉ

Égalité des sexes en matière de nationalité

 

La différence de traitement entre père et mère est inconstitutionnelle !

 

Dans une décision en date du 25 avril dernier, le Conseil constitutionnel a éliminé une discrimination de longue date en matière de transmission de la nationalité française, affirmant ainsi le principe d'égalité entre les sexes.

 

Cette décision abroge une distinction qui affectait différemment les droits des enfants selon le sexe de leur parent devenu français.

 

Pour rappel, et jusqu’à présent, l’article 84 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, dans sa rédaction initiale, prévoyait que :

 

« Devient de plein droit Français au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément à la loi civile française :
« 1 ° L’enfant mineur légitime ou légitimé dont le père ou la mère, si elle est veuve, acquiert la nationalité française ;
« 2 ° L’enfant mineur naturel, dont celui des parents à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu ou, le cas échéant, dont le parent survivant acquiert la nationalité française ».

 

Selon cette ordonnance, un enfant pouvait ainsi devenir automatiquement français si son parent acquérait la nationalité. Toutefois, la transmission de la nationalité par la mère était, dans ce cas et contrairement à celle du père, soumise à la condition supplémentaire d’un veuvage.

 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que ces dispositions instaurent une différence de traitement non justifiée, d’une part, entre les enfants légitimes ou légitimés selon que la nationalité française a été acquise par le père ou la mère et, d’autre part, entre le père et la mère. A ce titre, il les a déclarées contraires à la Constitution.

 

En pratique : les dispositions déclarées inconstitutionnelles, dans leur rédaction contestée, n’étant plus en vigueur, le Conseil précise que « la déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée que par les enfants légitimes ou légitimés dont la mère a acquis la nationalité française pendant leur minorité. Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française. Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel ».

 

Conseil constitutionnel, 25 avril 2024, QPC n° 2024-1086

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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