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TITRE DE SÉJOUR

Menace à l’ordre public et consultation du TAJ

 

Un préfet peut-il fonder un refus de titre de séjour en raison de la menace à l’ordre public sur des faits dont il a eu connaissance à la suite de la consultation du TAJ ?

 

Oui, répondent les juges, mais seulement s’il respecte la procédure !

 

Dans cette affaire, la préfecture de la Vienne avait refusé un titre de séjour à un jeune ressortissant gabonais en raison d’informations portant sur des délits qui lui étaient reprochés et obtenues dans le fichier dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ).

 

Saisis du litige, les juges ont toutefois annulé le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire prononcée à l’encontre du jeune guinéen.

 

Ils notent en effet que le préfet s’est fondé sur des signalements figurant dans le fichier TAJ sans justifier du respect de la procédure préalable prévue à l’article R. 40-29 du Code de procédure pénale.

 

Or, ce texte prévoit qu’une décision administrative défavorable ne peut intervenir sur la base d’informations contenues dans le fichier TAJ qu’après saisine préalable, pour complément d'information, des services de police ou de gendarmerie et du procureur de la République sur les suites judiciaires.

 

Cette procédure a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet de mentions dans le fichier TAJ, qui peuvent s’avérer inexactes ou aboutir à une décision de relaxe ou de non-lieu sans que cela figure dans ce fichier, et qu’elle constitue une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel figurent dans ce fichier.

 

Pour ces raisons, les jugent annulent donc la décision du préfet et lui enjoignent de délivrer à l’intéressé une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de leur décision et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

 

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 mars 2024, affaire n° 23BX02083

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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