LOI IMMIGRATION

Travailleur étranger : nouvelles obligations pour l’employeur

Un nouveau décret précise les dispositions de loi Immigration, entrée en vigueur le 28 janvier dernier, concernant les autorisations de travail.

Depuis le 1er septembre 2024, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions relatives aux demandes et à la délivrance des autorisations de travail.

Les conditions de délivrance d’une autorisation de travail concernent ainsi désormais aussi bien l’employeur que le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil.

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour :
• Aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France,
• Atteinte à la personne humaine,
• Faux et usage de faux.
• Travail illégal
• Infractions aux règles de santé et de sécurité au travail
• Méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés.

Enfin l’autorisation de travail sera refusée lorsque le projet de recrutement est « manifestement disproportionné » au regard de l’activité économique de l’employeur, du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise accueil.

A noter que pour les emplois saisonniers, le demandeur devra fournir la preuve que le travailleur disposera, durant son séjour, d’un logement lui assurant des « conditions de vie décentes ».

Le renouvellement de l’autorisation de travail est également soumis au respect de ces conditions.

Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024