LOI IMMIGRATION

Travailleur étranger : nouvelles sanctions pour l’employeur

Focus sur les modalités de l’amende administrative lorsqu’un employeur emploie de manière illégale un travailleur étranger

La loi immigration du 26 janvier 2024 a créé, en remplacement de la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l’OFII, une amende administrative d’un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l’emploi d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Un décret, paru en juillet dernier, précise les cas dans lesquels cette amende administrative s’applique :
• Emploi d’un travailleur étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France,
• Emploi d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail,
• Recours aux services d’un employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 8 300 € (2 000 fois le taux horaire minimum) au lieu de 20 750 € lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger.

Le ministère chargé de l’immigration doit informer l’employeur concerné qu’il peut être soumis à l’amende administrative et qu’il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 17 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret.

Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024