UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
TITRE DE SÉJOUR
Septembre 2023
Le récépissé s’impose !
Lorsque les demandes de titre de séjour ne relèvent pas de l'article R 431-2 du CESEDA, tout dossier complet doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé.
RÉFORME
Septembre 2023
La loi « asile et immigration » de retour
Le projet de loi sur l'immigration et l'asile sera finalement examiné au Sénat début novembre et à l'Assemblée nationale en février.