UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Avril 2021
La procédure doit être respectée
Nullité de la procédure en cas de défaut d’information du Procureur
ASILE
Avril 2021
Protection subsidiaire
Le bénéfice de la protection subsidiaire s’étend aux enfants mineurs