UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
VISAS
Février 2021
Suspension de l’interruption de délivrance des visas de regroupement familial
La décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie liée à la Covid-19, l’examen des demandes de visa long séjour déposées au titre du regroupement familial a été suspendue.
RÉTENTION
Février 2021
Retour sur le territoire après une mesure de transfert : risque de fuite ?
Un individu dépose une demande d’asile en France. Constatant qu’il avait déjà introduit une demande de protection en Allemagne, le juge le remet aux autorités allemandes. Mais l'homme s'obstine...
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