Accueil - Cabinet Christelle MONCONDUIT

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UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE

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Les règles juridiques évoluent sans cesse.

Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.

Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.

Bonne lecture.

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VISAS

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Janvier 2021
Covid-19 : gel du processus de regroupement familial

Plusieurs syndicats et associations ont déposé un recours en annulation contre la décision des autorités françaises de ne pas examiner, en raison de la crise sanitaire, les demandes de visa long séjour déposés au titre du regroupement familial.

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DEMANDE D’ASILE

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Janvier 2021
Entretien personnel et décision de l’OFPRA

La CNDA peut annuler une décision de l’OFPRA lorsqu’elle juge que l’entretien personnel du demandeur d’asile n’a pas porté sur l’application à sa situation personnelle du motif d’irrecevabilité qui lui a été opposé… et uniquement pour cela !