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UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE

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Les règles juridiques évoluent sans cesse.

Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.

Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.

Bonne lecture.

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DÉCISION DE JUSTICE

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Avril 2019
Les examens osseux validés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de juger que la loi autorisant le recours aux tests osseux pour estimer l’âge des jeunes étrangers isolés est conforme à la Constitution.

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DÉCISION DE JUSTICE

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Avril 2019
Conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par fraude

Lorsqu’ils ont été́ accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise.