UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
TRAVAIL DISSIMULÉ
Mars 2023
Nécessité de solliciter les certificats A1
La société et le gérant qui ne vérifient pas la régularité de la situation de l'entreprise dont ils utilisent les services commettent le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé.
NATIONALITÉ
Mars 2023
Nouveau service en ligne
Toute demande de naturalisation par décret doit désormais se faire de manière dématérialisée (en ligne). Les dossiers reçus par voie postale ne sont plus acceptés. Ils seront systématiquement retournés à leur expéditeur.