UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
AVANCÉE IMPORTANTE
Novembre 2018
Protection des mineures menacées de mutilation sexuelle
L‘assistance publique des Hôpitaux de Paris et l’OFPRA ont mise en place une consultation dédiée aux mineures au sein de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu.
NOUVELLE DONNE
Novembre 2018
Nationalité des enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français
A l’occasion d’un litige qui opposait un demandeur à la nationalité à l’administration française, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
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