UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
MARIAGE
Mai 2023
Union à l’étranger et refus de transcription
La Cour de cassation est venue juger que le non-respect du délai pour statuer sur la transcription d’un mariage célébré à l’étranger n’a aucun effet.
DÉCISION DE JUSTICE
Mai 2023
Mineurs en rétention : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l'Homme vient à nouveau de condamner la France pour la rétention d’enfants. Explications.