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UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE

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Les règles juridiques évoluent sans cesse.

Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.

Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.

Bonne lecture.

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DÉCISION DE JUSTICE

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Février 2018
Rétention administrative : le juge doit être saisi

Le placement en rétention ne peut pas être jugé irrégulier si l'étranger n'a pas déposé de requête à cette fin.

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DÉCISION DE JUSTICE

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Février 2018
Travailleur détaché en France : carte de séjour requise

Sauf exceptions, tout ressortissant étranger non européen qui entend séjourner en France au-delà d'un délai de trois mois doit être muni d'une carte de séjour. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.