UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
NOUVELLE DONNE
Mai 2019
Délivrance de la carte de séjour « Passeport talent »
La loi du 10 septembre 2018 relative à l’immigration avait simplifié les conditions d’accès au titre de séjour « Passeport talent » ; un décret et deux arrêtés en précisent aujourd’hui les modalités.
DÉCISION DE JUSTICE
Mai 2019
Étudiants étrangers et droit du travail
Bien que le titulaire d’une carte de séjour « Étudiant » ne puisse pas travailler plus de 964 heures par an, son contrat de travail peut toutefois être requalifié en contrat à temps plein
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