UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
RÉFORME
Novembre 2023
Projet de loi « Immigration » : durcissement par le Sénat
Les sénateurs ont, en première lecture, largement modifié le projet de loi. Retour sur les mesures retenues par la Haute chambre.
RÉTENTION
Novembre 2023
Prolongation de la mesure = respect des formalités
Toute demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative doit être accompagnée d'une copie actualisée du registre de rétention.