UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
EXTRADITION
Juillet 2024
Conséquence sur le statut de réfugié
L’octroi du statut de réfugié dans un pays de l’UE s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine.
TITRE DE SÉJOUR
Juillet 2024
Dématérialisation des cartes de résident
La liste des titres de séjour qui peuvent être demandés via téléservice est allongée.