UN TRAVAIL À VOTRE SERVICE
Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.
PROCÉDURE
Mai 2022
Exécution d’une mesure d’éloignement
L’autorisation du juge est nécessairement requise lorsque les services de police entendent intervenir au domicile d’un étranger assigné à résidence.
NATIONALITÉ
Mai 2022
Convention franco-tunisienne
L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers.