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Les actualités

Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h43 16 43
Droit de l'immigration
La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire française (OQTF) peut justifier une assignation à résidence ou un placem...
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Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 14h13 14 13
Droit de l'immigration
La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude. Cette solution s’inscrit dans le ca...
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Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 10h23 10 23
Droit de l'immigration
Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2024...
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