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Les actualités

L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 08h31 08 31
Droit de l'immigration
À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par d...

L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 16h06 16 06
Droit de l'immigration
Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...

QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 11h22 11 22
Droit de l'immigration
Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives. La loi encadre cette faculté, notamment par l’article L 741-7 du code de l’entrée et du sé...

Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h22 12 22
Droit de l'immigration
En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention au-delà des délais initiaux, sous certaines conditions...

Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 10h12 10 12
Droit de l'immigration
Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à son obligation de réacheminement d’un passager refoulé...

Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 12h23 12 23
Droit de l'immigration
La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en première lecture le 6 février 2025 par l'Assemblée nationale, puis le 25 mars...
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