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Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires et collectivités d’Outre-mer

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 11h44 11 44
Droit de l'immigration
Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, amé...
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Un mécanisme de suspension des visas plus flexible

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 14h44 14 44
Droit de l'immigration
Le Parlement a voté la législation facilitant la suppression du droit de voyager sans visa vers l'UE des pays présentant des risques pour la sécurité ou ne respectant pas les droits humains...
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Le gouvernement envisage de restreindre les conditions d’accès à l’aide médicale d’État

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 18h01 18 01
Droit de l'immigration
Le gouvernement a adressé pour avis au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) deux projets de décrets visant à modifier et à durcir les conditions d’accès à l’aide médicale d’État (AME)...
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Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 12h24 12 24
Droit de l'immigration
Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « t...
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Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 16h48 16 48
Droit de l'immigration
Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative doit vérifier si l’intéressé peut r...
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L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 18h16 18 16
Droit de l'immigration
Cet accord, conclu lors de la visite d’État d'Emmanuel Macron au Royaume-Uni début juillet, vise à renvoyer vers l'Hexagone les personnes refoulées après avoir tenté de traverser illégalement la Manche sur des embarcations précaires organisées par...
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