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Convention d’honoraires

 

Sauf cas d’urgence (ou lorsque le Cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle),  les honoraires donnent obligatoirement lieu à une convention d’honoraires écrite.

 

Cette convention d’honoraires intervient dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 et par la Loi 2015-990 du 6 août 2015 qui dispose que :

  • Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseils, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
  • En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûreté judiciaire,  les droits et émoluments de l’Avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon les modalités prévues au titre IV bis du Livre IV du Code de Commerce.
  • Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, ou de la troisième partie de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les diverses frais et débours envisagés.
  • Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
  • Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Elle y cite la convention qui outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, ou du service rendu.

Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 10 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2015, dans sa rédaction modifiée par l’article 25 du Décret 2007-932 du 15 mai 2007, la rédaction d’une convention d’honoraires entre l’Avocat et son client est obligatoire lorsque l’Avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique. Il est enfin rappelé qu’en vertu de l’article L.127-5.1 du Code des Assurances, les honoraires de l’Avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.

 

Toute contestation relative au montant des honoraires de l’Avocat sera soumise, conformément aux textes en vigueur, en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre auquel est rattaché l’Avocat, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, et ce en application des articles 174, 175 et 176 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 

Par ailleurs, tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise ou le Barreau de Paris, les renseignements étant disponibles auprès de la Maison de l’Avocat du Barreau du Val d’Oise, 6 rue Taillepied à 95300 Pontoise (tél. 01.34.35.39.39 – site internet www.avocats-95.fr) ou auprès de la Maison de l’Avocat du Barreau de Paris, 10 boulevard du Palais à 75001 Paris (tél. 01 80 27 19 20 - site internet www.avocats.paris).

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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