actualites Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité Paris

Facilités de paiement

 

Les conditions de paiement des honoraires sont convenues lors du premier rendez-vous.

 

Si la convention d’honoraires est conclue hors établissement de la SELARL CHRISTELLE MONCONDUIT, aucun paiement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la date de conclusion de la convention, et ce en application des dispositions de l’article L.121-18.2 du Code de la Consommation. Dans ce cas, le client bénéficie d’un droit de rétractation avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué à faire valoir via le formulaire de rétractation joint à la convention d’honoraires écrite. Ce formulaire doit être adressé par courrier recommandé avec avis de réception, le coût d’envoi demeurant à la charge exclusive du client.

 

Concernant le paiement des honoraires, une provision initiale est toujours réclamée et ce, avant d’engager de façon effective la procédure, mais le solde des honoraires peut être réglé par mensualités ou acomptes successifs convenus avec le Cabinet.

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& DE LA NATIONALITE

 

 

 

 

 

Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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