actualites Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité Paris

Facilités de paiement

 

Les conditions de paiement des honoraires sont convenues lors du premier rendez-vous.

 

Si la convention d’honoraires est conclue hors établissement de la SELARL CHRISTELLE MONCONDUIT, aucun paiement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la date de conclusion de la convention, et ce en application des dispositions de l’article L.121-18.2 du Code de la Consommation. Dans ce cas, le client bénéficie d’un droit de rétractation avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué à faire valoir via le formulaire de rétractation joint à la convention d’honoraires écrite. Ce formulaire doit être adressé par courrier recommandé avec avis de réception, le coût d’envoi demeurant à la charge exclusive du client.

 

Concernant le paiement des honoraires, une provision initiale est toujours réclamée et ce, avant d’engager de façon effective la procédure, mais le solde des honoraires peut être réglé par mensualités ou acomptes successifs convenus avec le Cabinet.

contacter le Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité Paris

contacter le cabinet Monconduit Associés Avocats ParisCABINET D’AVOCATS EN DROIT DES ETRANGERS
& DE LA NATIONALITE

 

  

 

 

Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

bureaux avocats Pontoise et ParisNos bureaux:

plan avocat Pontoise27 avenue de la Constellation
95800 CERGY PONTOISE


 RER A - Cergy St Christophe
Autoroute A15, sortie n° 12

 



contactNous contacter:

téléphone avocat Pontoise01 30 30 93 03

fax avocat Pontoise01 30 30 93 04

email avocat Pontoisecabinet@monconduit-avocats.fr

 

sphere gris