actualites Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité Paris

Conditions d’obtention de l’AJ

 

Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vous êtes français; citoyen europée; si vous êtes étranger mais que vous résidez habituellement en France de manière régulière; si vous êtes demandeur d’asile.

 

Par ailleurs, vos ressources mensuelles ne doivent pas excéder un certain plafond (1 525 € par mois en 2018 si vous n’avez aucune personne à charge par exemple). Attention, vos ressources ne sont pas uniquement composées des revenus issus de votre travail. Elles comprennent également les éventuels loyer, rente, retraite, pension alimentaire, etc. que vous pouvez toucher par ailleurs.

 

Bon à savoir : aucune condition de ressources n’est exigée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation du fonds national de solidarité (FNS) ou l’allocation d’insertion.

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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