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Formalités de légalisation et d’apostille

 

La légalisation est le nom donné à la procédure permettant de certifier l’authenticité et la validité de documents destinés à l'étranger.

En fonction des pays concernés, la légalisation peut relever soit du régime de droit commun, soit du régime de l’apostille (forme simplifiée de la légalisation en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961).

 

En pratique, la légalisation implique la saisine du bureau de la légalisation du Ministère des Affaires Etrangères. L’apostille s’obtient par la saisine du Parquet Général auprès de la Cour d’Appel où ont été établis les documents authentiques.

 

L’obtention d’un visa d’affaires nécessite souvent le recours à l’une ou l’autre de ces procédures. Les prestations de légalisation et d’apostille peuvent être effectuées par les Avocats du Cabinet CHRISTELLE MONCONDUIT.  N’hésitez pas à les solliciter sur ce point. 

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Christelle Monconduit Avocat Paris Maître Christelle MONCONDUIT
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Spécialiste en Droit des Etrangers et de la Nationalité

 

 

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