TITRE DE SÉJOUR

Conditions d’obtention d’un rendez-vous

Sauf exceptions, le préfet ne peut refuser de fixer un rendez-vous à un ressortissant étranger pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour.

Tel est le rappel que vient d’effectuer le Tribunal administratif de Lyon.

Dans cette affaire, un ressortissant étranger avait sollicité un rendez-vous à la préfecture de son lieu de résidence pour le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Ce rendez-vous lui avait toutefois été refusé par le préfet. Pour justifier sa décision, ce dernier faisait valoir que l'obtention d’un tel rendez-vous, trois mois après l’arrivée sur le territoire, ne pouvait être accordée eu égard à la durée de la présence du demandeur en France très récente et à l'absence d'éléments permettant d'établir des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires d'admission au séjour.

Saisie du litige, le tribunal censure cette décision.

Les magistrats rappellent que, sauf en cas de demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour le dépôt d'une demande de titre de séjour.

Autrement dit, dès lors que la demande n’est ni abusive, ni dilatoire, le préfet ne peut opposer au demandeur le motif tiré de ce qu'il n'aurait pas produit d'éléments établissant qu'il justifiait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.

En l’espèce, le tribunal annule donc la décision du préfet et l’enjoint de fixer un rendez-vous, de procéder à l'enregistrement de la demande et de remettre à l’intéressé un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français, le tout dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Tribunal administrative de Lyon, 15 avril 2024, affaire n° 2206629