Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
Publié le :
13/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, le présent décret adapte le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)... Lire la suite
Historique
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Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit de l'immigration
Au dernier trimestre 2025, 115 440 personnes ont reçu une obligation de quitter le territoire d'un pays membre de l'Union européenne. Un chiffre en légère hausse de 2,7 % par ra...Source : www.infomigrants.net -
Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit de l'immigration
Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant ég...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de l'immigration
Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et prés...Source : www.lemag-juridique.com
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Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigration
Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigration
Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il précise les conditions dans le...Source : www.lemag-juridique.com