Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Source : www.weblex.frLa perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voilà qui mérite quelques explications… Lire la suite
Historique
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Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non se...Source : www.weblex.fr
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Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de l'immigration
Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009...Source : www.lemag-juridique.com -
Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit de l'immigration
Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention in...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit de l'immigration
Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’inté...Source : www.lemag-juridique.com -
Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit de l'immigration
Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas béné...Source : www.lemag-juridique.com