Historique

• Mineur étranger en zone d’attente : l’absence d’administrateur ad hoc vicie la procédure
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit de l'immigration
  
  En principe, lorsqu’un mineur étranger non accompagné se voit refuser l’entrée en France et est placé en zone d’attente, le procureur de la République doit lui désigner sans dél...
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• Révision des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit de l'immigration
  
  Le décret du 24 août 2026 modifie les dispositions réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accue...
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• OQTF : l’annulation du délai de départ volontaire n’entraîne pas celle de l’obligation de quitter le territoire
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Droit de l'immigration
  
  Cet avis clarifie les conséquences de l’annulation du délai de départ volontaire associé à une obligation de quitter le territoire français (OQTF)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française : le livret du citoyen est actualisé
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Droit de l'immigration
  
  L’arrêté du 3 juillet 2026 approuve une nouvelle version du livret du citoyen, document utilisé dans le cadre des procédures relatives à l’acquisition de la nationalité français...
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• Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit de l'immigration
  
  La possession d'état de Français doit être constante et non équivoque pour permettre à une personne de se voir reconnaître la nationalité française...
  Source : www.lemag-juridique.com
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