Historique

• Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  
  Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de l'immigration
  
  Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention in...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit de l'immigration
  
  Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’inté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit de l'immigration
  
  Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas béné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de l'immigration
  
  À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité française à la suite de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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