Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
Publié le :
12/11/2024
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novembre
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11
2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2024... Lire la suite
Historique
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Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de l'immigration
La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette...Source : www.lemag-juridique.com -
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