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Conservation de la multipostulation en Ile de France

 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 n’est pas venue modifier le régime de la multipostulation en Ile-de-France.

 

Les Avocats des Barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent donc postuler auprès de la Cour d’Appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des Tribunaux de Grande Instance du ressort, et auprès de la Cour d’Appel de Versailles quand ils ont postulé devant le Tribunal de grande instance de Nanterre.

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Cabinet postulantrouge

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rougeExtension de la territorialité de la postulation

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rougeSuppression du tarif de la postulation en 1ère instance

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rougeCorrespondants à l’étranger

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