Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
11h08
11
08
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
08h17
08
17
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
16h04
16
04
Annoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre britannique Keir Starmer, la décision conjointe vise à renvoyer vers l'Hexagone les personnes refoulées après avoir tenté de traverser illégalement la Manch...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
12h37
12
37
Une circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la ministre chargée du travail et de l'emploi précise les nouvelles modalités pour faciliter l'accès au marché du travail des étrangers en situation régulière alors que 450 000...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
16h38
16
38
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger délinquant...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
16h04
16
04
L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déclaration. Cette possession d’état repose sur des éléments de fait, ind...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
