Publié le :
15/04/2025
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Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à son obligation de réacheminement d’un passager refoulé...
Publié le :
08/04/2025
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La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en première lecture le 6 février 2025 par l'Assemblée nationale, puis le 25 mars...
Publié le :
01/04/2025
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La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre...
Publié le :
25/03/2025
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10h55
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Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, conformément aux articles 25 et 25 bis du règlement (UE) 2016/399 du...
Publié le :
18/03/2025
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Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolonger jusqu’à 18 mois, contre trois mois actuellement, la durée maximale dans les centres de rétention administrative des migrants en situation irrégulière...
Publié le :
11/03/2025
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13h24
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Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, déposé...
