Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
14h13
14
13
Droit de l'immigration
La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude. Cette solution s’inscrit dans le ca...