Les honoraires sont payables comptant dans les 15 jours suivant la réception de la facture et sauf accord de paiement différé.
En application de l’article L.131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.
Maître Christelle Monconduit
Il s’agit d’honoraires libres fixés en commun accord avec vous. Ces honoraires donnent lieu, conformément à l’article 10 alinéa 1 de la Loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971, à une convention d’honoraires écrite.
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), le Cabinet d’Avocats CHRISTELLE MONCONDUIT intervient sur l’ensemble de la région Ile-de-France, en Préfecture et devant toutes les juridictions administratives.
