Le Cabinet Monconduit Avocat Paris

Facilités de paiement

 

Les conditions de paiement des honoraires sont convenues lors du premier rendez-vous.

 

Si la convention d’honoraires est conclue hors établissement de la SELARL CHRISTELLE MONCONDUIT, aucun paiement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la date de conclusion de la convention, et ce en application des dispositions de l’article L.121-18.2 du Code de la Consommation. Dans ce cas, le client bénéficie d’un droit de rétractation avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué à faire valoir via le formulaire de rétractation joint à la convention d’honoraires écrite. Ce formulaire doit être adressé par courrier recommandé avec avis de réception, le coût d’envoi demeurant à la charge exclusive du client.

 

Concernant le paiement des honoraires, une provision initiale est toujours réclamée et ce, avant d’engager de façon effective la procédure, mais le solde des honoraires peut être réglé par mensualités ou acomptes successifs convenus avec le Cabinet.

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rougeMaître Christelle Monconduit

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nos honoraires - Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité

 

NOS HONORAIRES

3points

Le Cabinet d’Avocats CHRISTELLE MONCONDUIT informe ses clients, dès le premier rendez-vous, des modalités de détermination de ses honoraires.

 

Il s’agit d’honoraires libres fixés en commun accord avec vous. Ces honoraires donnent lieu, conformément à l’article 10 alinéa 1 de la Loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971, à une convention d’honoraires écrite.

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grisPremier rendez-vous

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grisFacilités de paiement

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Montantgris

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grisAide juridictionnelle (AJ)

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grisConvention d’honoraires

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grisConditions d’obtention de l’AJ

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grisRèglement des honoraires sur facturation

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grisDépôt de la demande

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informations pratiques - Cabinet d’Avocats en Droit des Étrangers & de la Nationalité

 

INFORMATIONS PRATIQUES

3points

Le Cabinet d’Avocats CHRISTELLE MONCONDUIT reçoit tous les jours, uniquement sur rendez-vous, dans ses bureaux situés à Cergy-Pontoise et à Paris.

 

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), le Cabinet d’Avocats CHRISTELLE MONCONDUIT intervient sur l’ensemble de la région Ile-de-France, en Préfecture et devant toutes les juridictions administratives.

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orBureau principal - Cergy-Pontoise

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Mentions légalesor

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orBureau secondaire - Paris 17ème

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orInformations générales

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orDocuments à apporter au premier rendez-vous

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orTélécharger nos dépliants

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